Décret n°86-444 du 14 mars 1986 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX Art. 6

Une convention passée entre l'établissement public de diffusion et le titulaire de l'autorisation détermine notamment :

1° Les caractéristiques techniques du réseau utilisé pour la diffusion du service ;

2° Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion ;

3° Les horaires de diffusion des programmes de la station ;

4° Les conditions de la prise en charge du signal par l'établissement public de diffusion ;

5° Le montant de la rémunération due par le titulaire à l'établissement public de diffusion.

Elle prévoit que le titulaire est informé par l'établissement public de diffusion des conditions dans lesquelles ont été diffusées ses émissions.