Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION Art. 20
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-07-01