Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositi · Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositi Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →