Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositi · Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Décret n° 60-799 du 2 août 1960 modifiant diverses dispositi Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les articles 71 et 77 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont abrogés et remplacés par les dispositions réglementaires ci-après.