Décret n°89-996 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES ART. R5100 · Décret n°89-996 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES ART. R5100,R5101,R5103 ET R5104 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AU REMPLACEMENT DES PHARMACIENS D'OFFICINE

Décret n°89-996 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LES ART. R5100 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.