Décret n°87-682 du 20 août 1987 FIXANT POUR 1987 LES MODALIT · Décret n°87-682 du 20 août 1987 FIXANT POUR 1987 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR LES RECOLTES)

Décret n°87-682 du 20 août 1987 FIXANT POUR 1987 LES MODALIT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.

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Décret n°87-682 du 20 août 1987 FIXANT POUR 1987 LES MODALIT Art. 3