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FR · Décret n°87-1007 du 17 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION

Décret n°87-1007 du 17 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI 86845 DU 17-07-1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2