Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT · Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE

Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT Art. 35

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.