Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT · Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE

Décret n°86-452 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT Art. 33

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, le Royaume d'Espagne et la République portugaise sont assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1, R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.