Décret n°87-626 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 81491 DU Art. 3

Pour l'application de l'article 1er ter du décret du 8 mai 1981 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.