Décret n°87-617 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 81241 DU Art. 5

Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.