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Ordonnance n°45-2574 du 31 octobre 1945 MODIFICATION DES ART · Ordonnance n°45-2574 du 31 octobre 1945 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DE LA LOI DU 12-07-1937 RELATIFS RESPECTIVEMENT AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES

Ordonnance n°45-2574 du 31 octobre 1945 MODIFICATION DES ART Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.