LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement pu · LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires

LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement pu Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Agissant seul ou conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public. Il adresse sa demande au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.