Décret n°60-714 du 20 juillet 1960 TENDANT A L'ATTRIBUTION A · Décret n°60-714 du 20 juillet 1960 TENDANT A L'ATTRIBUTION A CERTAINS PERSONNELS DU GCR QUI EFFECTUENT LEUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT UNE MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF

Décret n°60-714 du 20 juillet 1960 TENDANT A L'ATTRIBUTION A Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1960.