Décret n°89-941 du 22 décembre 1989 MODIFIANT CERTAINES DISP · Décret n°89-941 du 22 décembre 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CHARIOTS DE MANUTENTION AUTOMOTEURS ET LEURS EQUIPEMENTS

Décret n°89-941 du 22 décembre 1989 MODIFIANT CERTAINES DISP Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable aux chariots et équipements neufs ainsi qu'aux chariots et équipements usagés n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes.