Décret n°86-414 du 13 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 1

En France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :

1° 2,10 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266, au II de l'article 268 ter, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du code général des impôts.

2° 13 p. 100 pour les opérations visées au 3 de l'article 266 du même code, sauf si les redevables demandent à appliquer le taux de 18,6 p. 100.