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Décret n°86-371 du 10 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 69121 DU · Décret n°86-371 du 10 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 69121 DU 01-02-1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'NSTITUTION DE SANCTIONS DE POLICE EN CAS D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DES ART. 1234-2 ET 1244-2 DU CODE RURAL

Décret n°86-371 du 10 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 69121 DU Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.