Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application · Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 8

TITRE Ier : DES MEDECINS AGREES ET DES CONSEILS MEDICAUX.

In KraftAmtlicher Text

Le conseil médical supérieur mentionné à l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé peut être saisi dans les conditions prévues à l'article 17 du même décret par l'autorité compétente ou à la demande du fonctionnaire concerné.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2022-03-14

Verweist auf

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 17

Zitiert von

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 5-1