Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37-4

L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :

1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique ;

2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie.