Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 PORTANT RATTACHEMENT DE CE · Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINES PROFESSIONS AUX ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°87-528 du 8 juillet 1987 PORTANT RATTACHEMENT DE CE Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales les personnes non salariées exerçant la profession de :

- chauffeur de maître à la carte propriétaire de son véhicule ;

- thanatopracteur.