Décret n°86-322 du 6 mars 1986 PORTANT REPARTITION DE LA DOT Art. 6

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 4,7 p. 100.