Décret n°86-322 du 6 mars 1986 PORTANT REPARTITION DE LA DOT · Décret n°86-322 du 6 mars 1986 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1986

Décret n°86-322 du 6 mars 1986 PORTANT REPARTITION DE LA DOT Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant des crédits de la première part, répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, est fixé à 122.828.000 F.