Décret n°86-322 du 6 mars 1986 PORTANT REPARTITION DE LA DOT · Décret n°86-322 du 6 mars 1986 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1986

Décret n°86-322 du 6 mars 1986 PORTANT REPARTITION DE LA DOT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.692.210.000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 1.595.440.000 F, diminués d'un montant de 93.128.000 F en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié.