Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 RELATIVE A L'EMISSION D Art. 13

En cas de dégrèvement total ou partiel conduisant à une réduction d'au moins 100 francs du montant de la souscription, le contribuable peut demander le remboursement de la fraction correspondante de la souscription. Celui-ci est majoré des intérêts acquis au jour de la demande selon un barème fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.