Décret n°60-531 du 7 juin 1960 RELATIF AUX BANCS D'EPREUVE P Art. 2

Les chambres de commerce peuvent être autorisées dans les formes

fixées à l'article 1er à créer des annexes aux bancs qu'elles gèrent

soit dans leur propre circonscription, soit dans le ressort d'une

chambre de commerce, après entente avec cette compagnie, en application

de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898.