Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCA Art. 8
Section II : BASES D'IMPOSITION.
Pour les biens urbains le tarif est établi compte tenu des loyers déterminés par la commission d'évaluation foncière.
Section II : BASES D'IMPOSITION.
Pour les biens urbains le tarif est établi compte tenu des loyers déterminés par la commission d'évaluation foncière.