Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCA Art. 3
Section I : BIENS IMPOSABLES
Les exemptions temporaires résultant des dispositions réglementaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent de produire leurs effets quelle que soit la localisation des biens ou droits réels qui en bénéficient.