Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCA Art. 22
Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Dans chaque région il est procédé à la révision des bases d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties avant le 1er janvier 1989.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1987-12-31