Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCA Art. 18
Section IV : TAUX.
Les taux des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties sont votés par les régions et les communes concernées avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-07-19