Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCA Art. 16
Section IV : TAUX.
Le territoire fixe le taux de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-07-19
Section IV : TAUX.
Le territoire fixe le taux de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties.