Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCA Art. 12
Section II : BASES D'IMPOSITION.
Le congrès du territoire peut appliquer une correction à la surface des biens imposables en fonction de l'utilisation qui en est faite.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-07-19