Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA FISCA Art. 1
Section I : BIENS IMPOSABLES
La contribution foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties et non bâties situées en Nouvelle-Calédonie et dépendances et sur les droits réels immobiliers imposables s'y exerçant, à l'exception des propriétés expressément exonérées.