Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d Art. 95
Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
Les inspecteurs et contrôleurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.