Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d Art. 93
Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous les établissements.
Ils ont également entrée dans les locaux où les salariés à domicile effectuent des travaux dangereux pour lesquels une surveillance spéciale est prévue. Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs et contrôleurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.