Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d Art. 83
TITRE VII : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Au cours de leur vie active, les salariés qui désirent suivre des actions de formation ont droit sur demande adressée à leur employeur, à un congé dont les conditions de mise en oeuvre et en particulier celles relatives au maintien de la rémunération du salarié en congé de formation sont fixées par le congrès du territoire.