Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d Art. 69
CHAPITRE IV : Comités d'entreprise
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure à 0,8 p. 100 de la masse salariale globale de l'année précédente, déduction faite des cotisations sociales.