Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d Art. 17-2
CHAPITRE II bis : Dispositions particulières liées à l'accomplissement du service national.
Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour sans incidence sur la rémunération et les congés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-06-27