Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d Art. 116
Chapitre IV : Procédure et voies de recours
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.
La Cour de cassation connaît des recours contre les décisions rendues en dernier ressort.
Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire devant la Cour de cassation.