Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS Art. 6
CHAPITRE 1 : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET A L'AMELIORATION DU SERVICE PUBLIC.
La date des recrutement corrélatifs aux mesures de réduction de la durée du travail doit se placer à l'intérieur de la période définie à l'article précédent.
Ces recrutements ne sont pris en considération que dans la limite de l'accroissement net qui en résulte sur l'effectif total des salariés de la collectivité.