Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS · Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITES DES COLLECTIVITES LOCALES

Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS Art. 23

CHAPITRE II : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

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