Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS · Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITES DES COLLECTIVITES LOCALES

Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS Art. 20

CHAPITRE II : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

In KraftAmtlicher Text

Le revenu de remplacement de l'article 15 donne lieu à la perception de la cotisation établie par l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.

Verweist auf

Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS Art. 15