Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS · Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITES DES COLLECTIVITES LOCALES

Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS Art. 12

CHAPITRE II : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'au 31 décembre 1983, les personnels des collectivités, groupements ou établissements qui auront conclu avec l'Etat les contrats prévus à l'article 11 pourront être autorisés, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, à cesser leur activité par anticipation dans les conditions fixées ci-après.

Verweist auf

Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS Art. 11