Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS · Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITES DES COLLECTIVITES LOCALES

Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Des contrats de solidarité peuvent être conclus entre l'Etat et des collectivités locales ou leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial afin de favoriser la création d'emplois dans ces collectivités ou établissements.