Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS Art. 39
TITRE VII : Cessation de fonctions
En cas de licenciement pour suppression d'emploi les agents ont droit à une indemnité calculée à raison des trois quarts de la rémunération afférente au dernier mois d'activité multipliée par le nombre d'années de service, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder dix-huit fois la même rémunération.