Décret n°55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de Art. 3
La commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président. La consultation des membres peut également intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation à une délibération collégiale. Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-10-26