FR · Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 TENDANT A LIMITER LE CUMUL
Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 TENDANT A LIMITER LE CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES
Inhalt
- Titre III : Dispositions transitoires.
- Art. 10
FR · Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 TENDANT A LIMITER LE CUMUL