Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES PO Art. 73

I - Paragraphe modificateur.

II - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.