LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la professio Art. 4
Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01
Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.