Loi n°48-460 du 20 mars 1948 ACCESSION DES FEMMES AUX PROFES · Loi n°48-460 du 20 mars 1948 ACCESSION DES FEMMES AUX PROFESSIONS D'AVOCAT, NOTAIRE, AVOUE, HUISSIER ET GREFFIER

Loi n°48-460 du 20 mars 1948 ACCESSION DES FEMMES AUX PROFES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les femmes qui, en exécution d'une décision de justice rendue en application du décret du 1er septembre 1939, suppléent, dans la direction d'un office vacant, leur père, leur mari ou leur fils mort pour la France, sont dispensées du stage.