Loi du 30 décembre 1931 TENDANT A REPRIMER LA FRAUDE DANS LE Art. 1

Il est interdit d'employer la dénomination "essence de térébenthine" et toute dénomination contenant le mot "térébenthine" ou des combinaisons, dérivés ou imitations de ce mot, pour désigner un produit ne provenant pas actuellement, exclusivement et directement de la distillation, à une température inférieure à 180 degrés, des sucs oléo-résineux obtenus par gemmage des diverses variétés de pins vivants qu'il est d'usage loyal et constant de cultiver en vue de la fabrication de l'essence de térébenthine.